{"id":356,"date":"2023-05-22T11:58:05","date_gmt":"2023-05-22T09:58:05","guid":{"rendered":"https:\/\/inmypocket.shop\/?page_id=356"},"modified":"2024-09-26T19:42:52","modified_gmt":"2024-09-26T17:42:52","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/inmypocket.shop\/en\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1>\n<\/div>\n
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Date de la derni\u00e8re m\u00e0j : 22\/05\/2023<\/em>
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\nPREAMBULE<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent site est exploit\u00e9 par Doriane LEBAILLY, domicili\u00e9e au 5 bis all\u00e9e des bosquets – 77144 MONTEVRAIN.<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s’appliquent \u00e0 toutes les commandes pass\u00e9es sur www.inmypocket.sho<\/em>p. Le client d\u00e9clare avoir pris connaissance et avoir accept\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ant\u00e9rieurement \u00e0 la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et ce sans signature manuscrite des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes.<\/p>\n

Nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente peuvent \u00e9voluer \u00e0 tout moment. Cependant, les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente applicables \u00e0 la commande pass\u00e9e par un Client sur le Site de IN MY POCKET sont celles accept\u00e9es par le Client au moment de la passation de sa commande.<\/p>\n

ARTICLE 1 : PRINCIPE ET OBJET DES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTES<\/strong><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales expriment l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des obligations des parties. En ce sens, le client est r\u00e9put\u00e9 les accepter sans r\u00e9serve.<\/p>\n

Elles ont pour objet de d\u00e9finir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services propos\u00e9s par IN MY POCKET, de la commande \u00e0 la livraison, en passant par le paiement et l’utilisation de services mis \u00e0 disposition sur www.inmypocket.sho<\/em>p<\/p>\n

ARTICLE 2 : LA COMMANDE<\/strong><\/p>\n

2.1 Passation de commande<\/p>\n

Tout client de IN MY POCKET d\u00e9clare \u00eatre mineur \u00e9mancip\u00e9 ou avoir la majorit\u00e9 l\u00e9gale et ne pas \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 au sens de l’article 488 du Code Civil.<\/p>\n

Le client a la possibilit\u00e9 de passer sa commande en ligne 24H sur 24 7jours sur 7 dans la limite des stocks disponibles. En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 du produit ou du bien command\u00e9, le client sera pr\u00e9venu.<\/p>\n

Pour passer commande, le client doit suivre les \u00e9tapes suivantes :<\/p>\n

    \n
  • identifier les produits souhait\u00e9s en les ajoutant au panier<\/li>\n
  • indiquer les quantit\u00e9s souhait\u00e9es<\/li>\n
  • valider sur panier<\/li>\n
  • suivre la proc\u00e9dure pour se cr\u00e9er un compte ou simplement s’enregistrer sur son compte en indiquant son mail et mot de passe<\/li>\n
  • indiquer clairement et de fa\u00e7on compl\u00e8te les informations n\u00e9cessaires \u00e0 une livraison sans encombre<\/li>\n
  • indiquer le mode de paiement retenu<\/li>\n<\/ul>\n

    2.2 Validation de la commande<\/p>\n

    Pour que la commande soit valid\u00e9e, l\u2019acheteur devra choisir son point relais, et enfin valider le mode de paiement.<\/p>\n

    La vente sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive apr\u00e8s l\u2019envoi au client d\u2019une confirmation de d\u2019acceptation de commande par IN MY POCKET par courrier \u00e9lectronique et apr\u00e8s l\u2019encaissement par IN MY POCKET de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix.<\/p>\n

    Toute commande vaut acceptation des prix et caract\u00e9ristiques des produits disponibles \u00e0 la vente.<\/p>\n

    Dans certains cas, notamment d\u00e9faut de paiement, adresse erron\u00e9e ou autre probl\u00e8me sur le compte de l\u2019acheteur, IN MY POCKET se r\u00e9serve le droit de bloquer la commande du client jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9solution du probl\u00e8me.<\/p>\n

    2.3 Confirmation et suivi de commande<\/p>\n

    Le client peut \u00e0 tout moment consulter l’\u00e9tat de sa commande en consultant la page \u201cMon compte\u201d sur le site www.inmypocket.sho<\/em>p.
    \nPour toute question relative au suivi d\u2019une commande, le client peut envoyer un mail \u00e0 l\u2019adresse mail suivante : co*****<\/span>@********<\/span>et.shop<\/span><\/p>\n

    2.4 Preuve de la commande<\/p>\n

    Les registres informatis\u00e9s, conserv\u00e9s dans les syst\u00e8mes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de s\u00e9curit\u00e9, seront consid\u00e9r\u00e9s comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L\u2019archivage des bons de commande et des factures est effectu\u00e9 sur un support fiable et durable pouvant \u00eatre produit \u00e0 titre de preuve.<\/p>\n

    ARTICLE 3 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS<\/strong><\/p>\n

    3.1 Caract\u00e9ristiques des produits<\/p>\n

    Les produits r\u00e9gis par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont ceux qui figurent sur le site internet IN MY POCKET et qui sont indiqu\u00e9s comme vendus et exp\u00e9di\u00e9s par le vendeur.<\/p>\n

    Les produits sont d\u00e9crits et pr\u00e9sent\u00e9s avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant \u00e0 cette pr\u00e9sentation, la responsabilit\u00e9 du vendeur ne pourrait \u00eatre engag\u00e9e.<\/p>\n

    Les photographies des produits ne sont pas contractuelles et sont pour la plupart donn\u00e9es par les fournisseurs. La diff\u00e9rence de perception des couleurs entre les photographies et les produits ne peut engager la responsabilit\u00e9 de IN MY POCKET.<\/p>\n

    3.2 Disponibilit\u00e9 des produits<\/p>\n

    Les produits sont propos\u00e9s dans la limite des stocks disponibles.<\/p>\n

    A d\u00e9faut de disponibilit\u00e9 du ou des produits, IN MY POCKET s’engage \u00e0 en informer au plus vite le client.<\/p>\n

    La disponibilit\u00e9 peut varier dans une m\u00eame journ\u00e9e en fonction du niveau des ventes. Bien que IN MY POCKET effectue une mise \u00e0 jour tr\u00e8s fr\u00e9quente des disponibilit\u00e9s, il est possible qu\u2019un article se vende en boutique sans avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9compt\u00e9 imm\u00e9diatement du stock en ligne. En cas d’indisponibilit\u00e9 des produits, IN MY POCKET avertira l\u2019acheteur par t\u00e9l\u00e9phone ou par email.<\/p>\n

    ARTICLE 4 : LES PRIX<\/strong><\/p>\n

    Les prix sont indiqu\u00e9s en euros, toutes taxes comprises et tiennent compte des frais de livraison. Mais ils ne tiennent pas compte en revanche\u00a0 des \u00e9ventuelles offres promotionnelles et r\u00e9ductions personnelles, lesquelles sont indiqu\u00e9es avant la validation finale de la commande.<\/p>\n

    Les tarifs des fournisseurs de IN MY POCKET \u00e9tant en constante \u00e9volution, le vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment. IN MY POCKET s\u2019engage toutefois \u00e0 appliquer les tarifs en vigueur indiqu\u00e9s au moment de la commande, sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 \u00e0 cette date.<\/p>\n

    ARTICLE 5 : LE PAIEMENT<\/strong><\/p>\n

    5.1 Moyens de paiement<\/p>\n

    Il s\u2019agit d\u2019une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un r\u00e8glement du client. Celui-ci peut r\u00e9gler sa commande en ligne par carte bancaire, par PayPal. Le Client garantit \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 IN MY POCKET qu’il dispose des autorisations n\u00e9cessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation de la commande.<\/p>\n

    IN MY POCKET se r\u00e9serve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d\u2019autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accr\u00e9dit\u00e9s ou en cas de non-paiement. Le vendeur se r\u00e9serve notamment le droit de refuser d\u2019effectuer une livraison ou d\u2019honorer une commande \u00e9manant d\u2019un acheteur qui n\u2019aurait pas r\u00e9gl\u00e9 totalement ou partiellement une commande pr\u00e9c\u00e9dente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d\u2019administration.<\/p>\n

    Le paiement du prix s\u2019effectue en totalit\u00e9 au jour de la commande, selon les modalit\u00e9s suivantes : par carte de paiement et par PayPal.<\/p>\n

    5.2 S\u00e9curit\u00e9 des paiements<\/p>\n

    Le paiement est enti\u00e8rement s\u00e9curis\u00e9 sur IN MY POCKET gr\u00e2ce au syst\u00e8me de paiement en ligne de PayPlug.<\/p>\n

    Lorsque le client proc\u00e8de \u00e0 un achat sur IN MY POCKET via PayPlug, il est dirig\u00e9s vers une page de paiement PayPlug enti\u00e8rement s\u00e9curis\u00e9e gr\u00e2ce au protocole HTTPS. Le processus de paiement est effectu\u00e9 directement sur le serveur s\u00e9curis\u00e9 PayPlug.<\/p>\n

    Les donn\u00e9es sensibles, telles que le num\u00e9ro de carte bancaire du client et sa date d\u2019expiration, sont enti\u00e8rement chiffr\u00e9es et prot\u00e9g\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 un protocole TLS afin d\u2019emp\u00eacher que les informations \u00e9chang\u00e9es puissent \u00eatre intercept\u00e9es en clair par un tiers au cours de la transaction.
    \nLes num\u00e9ros de carte sont chiffr\u00e9s instantan\u00e9ment et ne sont pas accessibles par les commer\u00e7ants PayPlug. De plus, PayPlug ne conserve pas les num\u00e9ros de carte et s\u2019appuie sur une infrastructure s\u00e9curis\u00e9e qui respecte la norme internationale PCI-DSS.<\/p>\n

    ARTICLE 6 : LIVRAISON<\/strong><\/p>\n

    6.1.<\/em>Mondial Relay<\/p>\n

    Livraison dans le r\u00e9seau de 12 000 Points Relais\u00ae et 3 000 Lockers (24\/24h et 7\/7j) partout en France. Offre de livraison en Point Relais en Belgique et Luxembourg.<\/p>\n

    6.2 Frais de livraison<\/p>\n

    La livraison est offerte par Mondial Relay \u00e0 partir de 49 \u20ac d’achat.<\/p>\n

    Pour tout autre mode de livraison choisi, elle est \u00e0 la charge du client.<\/p>\n

    6.3 D\u00e9lai de traitement et d’exp\u00e9dition de la commande<\/p>\n

    Le d\u00e9lai de traitement et le d\u00e9lai de livraison de la commande sont deux choses diff\u00e9rentes.<\/p>\n

    IN MY POCKET s\u2019engage \u00e0 traiter toutes commandes pass\u00e9es en ligne dans les 24H suivant le paiement de celles-ci du mardi au dimanche, sauf jour f\u00e9ri\u00e9.<\/p>\n

    Toute commande pass\u00e9e entre le mardi et le dimanche avant 14h est exp\u00e9di\u00e9e le jour m\u00eame.<\/p>\n

    Le client est inform\u00e9 du traitement et de l\u2019exp\u00e9dition de sa commande par email. Un num\u00e9ro de suivi lui est transmis afin de suivre les \u00e9tapes d\u2019exp\u00e9dition de sa commande.<\/p>\n

    6.4 D\u00e9lai de livraison<\/p>\n

    Les d\u00e9lais de transport d\u00e9pendent du transporteur.<\/p>\n

    Ces d\u00e9lais sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s.<\/p>\n

    Livraison Mondial Relay<\/em> : d\u00e9lai indicatif constat\u00e9 de 72h<\/p>\n

    Le colis est mis \u00e0 disposition dans le Point Relai le plus proche du domicile du client sous 72h apr\u00e8s envoi du mardi au dimanche, hors jours f\u00e9ri\u00e9s. Le client est pr\u00e9venu par courrier \u00e9lectronique d\u00e8s l\u2019arriv\u00e9e du colis dans le point relais choisi. Le colis reste \u00e0 disposition 8 jours ouvr\u00e9s. Au del\u00e0 de ce d\u00e9lai, le colis sera renvoy\u00e9 \u00e0 IN MY POCKET.<\/p>\n

    6.5 responsabilit\u00e9 du client<\/p>\n

    6.5.a Responsabilit\u00e9 de v\u00e9rification des informations n\u00e9cessaires \u00e0 la livraison
    \n<\/em><\/p>\n

    Si le client choisit l\u2019option de livraison en point de retrait, la s\u00e9lection de ce dernier s\u2019effectue apr\u00e8s la page de paiement. En cas d\u2019absence, IN MY POCKET se r\u00e9serve le droit de s\u00e9lectionner le premier de disponible dans la liste.
    \n<\/em>
    \nLes produits sont livr\u00e9s \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e par le client sur le bon de commande. L\u2019acheteur se doit de v\u00e9rifier l’exhaustivit\u00e9 et la conformit\u00e9 des renseignements qu’il fournit \u00e0 IN MY POCKET. Cette derni\u00e8re ne saurait \u00eatre tenue responsable d’\u00e9ventuelles erreurs de saisie et des cons\u00e9quences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engag\u00e9s pour la r\u00e9exp\u00e9dition de la commande seront enti\u00e8rement \u00e0 la charge du client.<\/p>\n

    Dans le cas de retours de colis non r\u00e9clam\u00e9s par le client au bureau de Poste ou au point Relais de livraison dans les d\u00e9lais impartis, IN MY POCKET se r\u00e9serve le droit dans cette hypoth\u00e8se de r\u00e9clamer aupr\u00e8s du client des frais de r\u00e9exp\u00e9dition.<\/p>\n

    6.5.b Responsabilit\u00e9 de v\u00e9rification du colis \u00e0 r\u00e9ception de la commande<\/em><\/p>\n

    Le vendeur IN MY POCKET rappelle qu’il est de la responsabilit\u00e9 du client d’inspecter ses colis \u00e0 r\u00e9ception en pr\u00e9sence du livreur et de notifier imm\u00e9diatement au transporteur et au service client IN MY POCKET toute anomalie constat\u00e9e. Dans le cas o\u00f9 de telles mentions n’auraient pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9es sur le bordereau de livraison pr\u00e9sent\u00e9 au client par le transporteur, aucune r\u00e9clamation aff\u00e9rente \u00e0 l’\u00e9tat du ou des colis ne pourrait \u00eatre accept\u00e9e a posteriori par IN MY POCKET.<\/p>\n

    6.6 Retard de livraison li\u00e9s au transporteur<\/p>\n

    IN MY POCKET ne saurait \u00eatre tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de gr\u00e8ve totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et\/ou communications).<\/p>\n

    Dans le cas d’un retard de livraison par rapport aux d\u00e9lais annonc\u00e9s par les transporteurs, le client doit contacter en priorit\u00e9 le transporteur ou son bureau de distribution dans le cas de La Poste, pour voir si le colis n’est pas en instance. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le client peut contacter par t\u00e9l\u00e9phone ou par mail IN MY POCKET afin d’ouvrir un dossier de litige ou d’enqu\u00eate pour effectuer une recherche du colis.<\/p>\n

    Il arrive que des colis soient \u00e9gar\u00e9s par les transporteurs. Les d\u00e9lais impos\u00e9s par les transporteurs impliquent que le client d\u00e9clare la perte dans les 10 jours suivant la r\u00e9ception de l’avis d’exp\u00e9dition de IN MY POCKET. Dans ces conditions, IN MY POCKET se charge d’effectuer les r\u00e9clamations n\u00e9cessaires aupr\u00e8s du transporteur concern\u00e9. Une fois la r\u00e9clamation et l\u2019ouverture d\u2019enqu\u00eate effectu\u00e9es, il peut courir un d\u00e9lai de 3 \u00e0 4 semaines pour avoir un retour du transporteur.<\/p>\n

    Si le colis est retrouv\u00e9, ce dernier sera r\u00e9achemin\u00e9 imm\u00e9diatement au domicile du client. Dans le cas o\u00f9 le colis ne serait pas retrouv\u00e9, le client sera alors rembours\u00e9 de la somme vers\u00e9e.<\/p>\n

    ARTICLE 7 : RECEPTION DE LA COMMANDE<\/strong><\/p>\n

    7.1 V\u00e9rification de la commande<\/p>\n

    Le client doit v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat apparent des produits \u00e0 la livraison avec le livreur. Quel que soit le transporteur et en pr\u00e9sence d\u2019une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommag\u00e9, produits cass\u00e9s, etc\u2026), l\u2019acheteur doit obligatoirement d\u00e9baller le colis en pr\u00e9sence du livreur, et inscrire des r\u00e9serves manuscrites circonstanci\u00e9es en faisant signer le livreur \u00e0 c\u00f4t\u00e9. Les r\u00e9serves prises par le destinataire \u00e0 la livraison constituent des moyens de preuve de l\u2019existence et de l\u2019importance du dommage. L\u2019acheteur devra \u00eatre pr\u00e9cis et complet dans leur r\u00e9daction : la simple mention \u00ab sous r\u00e9serve de d\u00e9ballage \u00bb est consid\u00e9r\u00e9e comme trop g\u00e9n\u00e9rale et impr\u00e9cise.<\/p>\n

    L\u2019acheteur devra alors confirmer par courrier recommand\u00e9 ces r\u00e9serves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la r\u00e9ception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier au vendeur \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e dans les mentions l\u00e9gales du site.<\/p>\n

    7.2 Colis endommag\u00e9s<\/p>\n

    Le client se doit de contr\u00f4ler devant le transporteur l’\u00e9tat du colis et \u00e9mettre les r\u00e9serves n\u00e9cessaires sur le bordereau de livraison en cas de d\u00e9t\u00e9rioration partielle ou totale. En l’absence de r\u00e9serve, le produit est r\u00e9put\u00e9 accept\u00e9 par le client et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation concernant sa livraison. Le client doit informer IN MY POCKET par courrier \u00e9lectronique dans un d\u00e9lai de 3 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la livraison, afin que IN MY POCKET puisse prendre les mesures n\u00e9cessaires au plus vite.<\/p>\n

    7.3 Non conformit\u00e9<\/p>\n

    L\u2019acheteur devra formuler aupr\u00e8s du vendeur le jour m\u00eame de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvr\u00e9 suivant la livraison, toute r\u00e9clamation d\u2019erreur de livraison et\/ou de non-conformit\u00e9 des produits en nature ou en qualit\u00e9 par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute r\u00e9clamation non effectu\u00e9e dans les r\u00e8gles d\u00e9finies ci-dessus et dans les d\u00e9lais impartis ne pourra \u00eatre prise en compte et d\u00e9gagera le vendeur de toute responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis de l\u2019acheteur.<\/p>\n

    En cas d\u2019erreur de livraison, tout produit \u00e0 \u00e9changer ou \u00e0 rembourser devra \u00eatre retourn\u00e9 au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d\u2019origine, en Colissimo contre signature, \u00e0 l\u2019adresse suivante : 5bis all\u00e9e des bosquets – 77144 MONTEVRAIN<\/p>\n

    Les frais de retour sont \u00e0 la charge de IN MY POCKET.<\/p>\n

    ARTICLE 8 : DROIT DE R\u00c9TRACTATION, RETOUR ET \u00c9CHANGE<\/strong><\/p>\n

    8.1 Droit de r\u00e9tractation<\/p>\n

    Conform\u00e9ment aux dispositions du code de la consommation, l\u2019acheteur dispose d\u2019un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l\u2019\u00e9change ou le remboursement sans p\u00e9nalit\u00e9, \u00e0 l\u2019exception des frais de retour qui restent \u00e0 la charge de l\u2019acheteur.<\/p>\n

    8.2 Retour<\/p>\n

    Les retours sont \u00e0 effectuer dans leur \u00e9tat d\u2019origine et complets (emballage, accessoires, notice\u2026) permettant leur recommercialisation \u00e0 l\u2019\u00e9tat neuf, accompagn\u00e9s de la facture d\u2019achat.<\/p>\n

    Les produits endommag\u00e9s, salis, incomplets ou dont l’emballage d’origine est d\u00e9t\u00e9rior\u00e9, ne sera ni rembours\u00e9 ni \u00e9chang\u00e9.<\/p>\n

    La demande de retour peut s’effectuer en contactant le service client de IN MY POCKET par mail et qui indiquera au client les modalit\u00e9s \u00e0 suivre.<\/p>\n

    IN MY POCKET sugg\u00e8re au client d’effectuer le retour de ses produits par envoi recommand\u00e9 ou muni d’une assurance compl\u00e9mentaire – le remboursement ne pourra avoir lieu en cas de non r\u00e9ception de la commande.<\/p>\n

    Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour. Les frais de retour sont \u00e0 la charge du client, qui est libre de choisir le mode d’exp\u00e9dition.<\/p>\n

    En cas d’erreur imputable \u00e0 IN MY POCKET (article d\u00e9fectueux ou erreur de pr\u00e9paration de commande), IN MY POCKET prend en charge les frais de retour de l\u2019article. Le client devra transmettre la facture du transporteur \u00e0 IN MY POCKET pour en obtenir l\u2019indemnisation.<\/p>\n

    8.3 Remboursement<\/p>\n

    IN MY POCKET s\u2019engage \u00e0 rembourser dans un d\u00e9lai de 15 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la r\u00e9ception du retour.<\/p>\n

    Le remboursement est effectu\u00e9 automatiquement via le mode de paiement initial. En cas d\u2019utilisation d\u2019un code de r\u00e9duction, le montant du remboursement prendra \u00e9galement en compte le pourcentage appliqu\u00e9.<\/p>\n

    8.4 \u00c9change<\/p>\n

    Si le client souhaite \u00e9changer le produit, il pourra en informer le service client via mail et IN MY POCKET pourra r\u00e9server l\u2019article pour le client. Les \u00e9changes ne sont valables que pour le m\u00eame produit de taille ou de couleur diff\u00e9rente \u00e0 condition que le prix de vente soit \u00e9quivalent.<\/p>\n

    ARTICLE 9 : GARANTIES<\/strong><\/p>\n

    Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 4 du d\u00e9cret n\u00b078-464 du 24 mars 1978, les dispositions des pr\u00e9sentes ne peuvent priver le client de la garantie l\u00e9gale qui oblige le vendeur professionnel \u00e0 le garantir contre toutes les cons\u00e9quences des vices cach\u00e9s de la chose vendue.<\/p>\n

    L\u2019acheteur est express\u00e9ment inform\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 IN MY POCKET n’est pas le fabricant des produits pr\u00e9sent\u00e9s dans le cadre du site web www.inmypocket.shop<\/em>, au sens de la loi n\u00b098-389 du 19 mai 1998 et relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9fectueux.<\/p>\n

    En cons\u00e9quence, en cas de dommages caus\u00e9s \u00e0 une personne ou \u00e0 un bien par un produit d\u00e9fectueux, seule la responsabilit\u00e9 du fabricant de celui-ci pourra \u00eatre recherch\u00e9e par le client, sur la base des informations figurant sur l’emballage du dit produit. De plus, la soci\u00e9t\u00e9 rappelle que les produits, services et informations propos\u00e9s par IN MY POCKET ne se substituent en aucune fa\u00e7on \u00e0 la vigilance de tous les instants des adultes.<\/p>\n

    La responsabilit\u00e9 de IN MY POCKET ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas de non respect de la l\u00e9gislation du pays o\u00f9 les produits sont livr\u00e9s. Il appartient \u00e0 l\u2019acheteur de v\u00e9rifier aupr\u00e8s des autorit\u00e9s locales les possibilit\u00e9s d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.<\/p>\n

    ARTICLE 10 : RESPONSABILITE<\/strong><\/p>\n

    Les produits propos\u00e9s sont conformes \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilit\u00e9 de IN MY POCKET ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas de non-respect de la l\u00e9gislation du pays o\u00f9 le produit est livr\u00e9. Il appartient \u00e0 l\u2019acheteur de v\u00e9rifier aupr\u00e8s des autorit\u00e9s locales les possibilit\u00e9s d’importation ou d’utilisation des produits que vous envisagez de commander.<\/p>\n

    La responsabilit\u00e9 du vendeur ne saurait \u00eatre engag\u00e9e pour les inconv\u00e9nients et dommages relatifs \u00e0 l’utilisation du r\u00e9seau internet tels notamment une rupture dans le service, la pr\u00e9sence de virus informatiques ou intrusions ext\u00e9rieures et plus g\u00e9n\u00e9ralement tous cas qualifi\u00e9s de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux.<\/p>\n

    Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site www.inmypocket.shop<\/em>. IN MY POCKET d\u00e9gage toute responsabilit\u00e9 dans le cas o\u00f9 le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur.<\/p>\n

    ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE<\/strong><\/p>\n

    Toutes circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des parties emp\u00eachant l\u2019ex\u00e9cution dans des conditions normales de leurs obligations sont consid\u00e9r\u00e9es comme des causes d\u2019exon\u00e9ration des obligations des parties et entra\u00eenent leur suspension.<\/p>\n

    La partie qui invoque les circonstances vis\u00e9es ci-dessus doit avertir imm\u00e9diatement l\u2019autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.<\/p>\n

    Seront consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irr\u00e9sistibles, ext\u00e9rieurs aux parties, impr\u00e9visibles, in\u00e9vitables, ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 des parties et qui ne pourront \u00eatre emp\u00each\u00e9s par ces derni\u00e8res, malgr\u00e9 tous les efforts raisonnablement possibles. De fa\u00e7on expresse, sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux fran\u00e7ais : le blocage des moyens de transports ou d\u2019approvisionnements, tremblements de terre, incendies, temp\u00eates, inondations, foudre, l\u2019arr\u00eat des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication ou difficult\u00e9s propres aux r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication externes aux clients.<\/p>\n

    ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES<\/strong><\/p>\n

    \n
    \n

    Les visiteurs du site\u00a0www.inmypocket.shop<\/em>\u00a0disposent \u00e0 tout moment d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de modification, de rectification et de suppression des donn\u00e9es qui les concernent en application de l\u2019article 34 de la loi \u201d informatique et libert\u00e9s \u201d du 6 Janvier 1978.<\/p>\n

    Le traitement des informations communiqu\u00e9es par l\u2019interm\u00e9diaire du site internet\u00a0www.inmypocket.shop<\/em>\u00a0respecte le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral pour la Protection des Donn\u00e9es (RGPD) mis en vigueur le 25 Mai 2018.<\/p>\n

    Les donn\u00e9es nominatives fournies par l\u2019acheteur sont n\u00e9cessaires au traitement de sa commande et \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des factures.<\/p>\n

    Elles peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es aux partenaires du vendeur charg\u00e9s de l\u2019ex\u00e9cution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.<\/p>\n

    Lors de l\u2019inscription, d\u2019une commande, ou dans le cadre d\u2019autres op\u00e9rations sp\u00e9cifiques, IN MY POCKET propose de recevoir ses newsletters. Le client peut \u00e0 tout moment modifier son abonnement \u00e0 travers son compte personnel, ou \u00e0 travers du lien hypertexte figurant en bas des newsletters re\u00e7ues par email.<\/p>\n

    IN MY POCKET s\u2019engage \u00e0 prendre en compte de fa\u00e7on effective les modifications d\u2019abonnement et de d\u00e9sabonnement aux emails commerciaux diffus\u00e9s par ses soins dans les meilleurs d\u00e9lais en fonction des traitements n\u00e9cessaires.<\/p>\n

    IN MY POCKET utilise des syst\u00e8mes de collecte de donn\u00e9es comme les cookies. Le cookie est un fichier informatique stock\u00e9 sur le disque dur de l\u2019ordinateur de l\u2019utilisateur. Les cookies permettent de signaler une pr\u00e9c\u00e9dente visite de l\u2019utilisateur sur le site et de relier l\u2019utilisateur \u00e0 ses donn\u00e9es personnelles laiss\u00e9es sur le site, dans le cadre notamment de l\u2019identification du panier de commande.<\/p>\n

    Donn\u00e9es collect\u00e9es<\/strong><\/p>\n

    Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui sont collect\u00e9es sur ce site sont les suivantes :<\/p>\n

      \n
    • Ouverture de compte: lors de la cr\u00e9ation du compte de l\u2019utilisateur, ses nom, pr\u00e9nom, adresse \u00e9lectronique; n\u00b0 de t\u00e9l\u00e9phone; adresse postale;<\/li>\n
    • Connexion : lors de la connexion de l\u2019utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, pr\u00e9nom, donn\u00e9es de connexion, d\u2019utilisation, de localisation et ses donn\u00e9es relatives au paiement.<\/li>\n
    • \u00a0Profil : l\u2019utilisation des prestations pr\u00e9vues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone.<\/li>\n
    • Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations propos\u00e9s sur le site web, celui-ci enregistre des donn\u00e9es financi\u00e8res relatives au compte bancaire ou \u00e0 la carte de cr\u00e9dit de l\u2019utilisateur.<\/li>\n
    • Communication : lorsque le site web est utilis\u00e9 pour communiquer avec d\u2019autres membres, les donn\u00e9es concernant les communications de l\u2019utilisateur font l\u2019objet d\u2019une conservation temporaire.<\/li>\n
    • Cookies : les cookies sont utilis\u00e9s dans le cadre de l\u2019utilisation du site. L\u2019utilisateur a la possibilit\u00e9 de d\u00e9sactiver les cookies \u00e0 partir des param\u00e8tres de son navigateur.<\/li>\n<\/ul>\n

      Utilisation des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/p>\n

      Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es aupr\u00e8s des utilisateurs ont pour objectif la mise \u00e0 disposition des services du site web, leur am\u00e9lioration et le maintien d\u2019un environnement s\u00e9curis\u00e9. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les utilisations sont les suivantes :<\/p>\n

        \n
      • acc\u00e8s et utilisation du site web par l\u2019utilisateur ;<\/li>\n
      • gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;<\/li>\n
      • organisation des conditions d\u2019utilisation des Services de paiement ;<\/li>\n
      • v\u00e9rification, identification et authentification des donn\u00e9es transmises par l\u2019utilisateur ;<\/li>\n
      • proposition \u00e0 l\u2019utilisateur de la possibilit\u00e9 de communiquer avec d\u2019autres utilisateurs du site web ;<\/li>\n
      • mise en \u0153uvre d\u2019une assistance utilisateurs ;<\/li>\n
      • personnalisation des services en affichant des publicit\u00e9s en fonction de l\u2019historique de navigation de l\u2019utilisateur, selon ses pr\u00e9f\u00e9rences ;<\/li>\n
      • pr\u00e9vention et d\u00e9tection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de s\u00e9curit\u00e9 ;<\/li>\n
      • gestion des \u00e9ventuels litiges avec les utilisateurs .<\/li>\n<\/ul>\n

        Partage des donn\u00e9es personnelles avec des tiers<\/strong><\/p>\n

        Les donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre partag\u00e9es avec des soci\u00e9t\u00e9s tierces, dans les cas suivants :<\/p>\n

          \n
        • quand l\u2019utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en \u0153uvre de ces services, le site web est en relation avec des soci\u00e9t\u00e9s bancaires et financi\u00e8res tierces avec lesquelles elle a pass\u00e9 des contrats ;<\/li>\n
        • \u00a0lorsque l\u2019utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;<\/li>\n
        • quand l\u2019utilisateur autorise le site web d\u2019un tiers \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 ses donn\u00e9es ;<\/li>\n
        • quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l\u2019assistance utilisateurs, la publicit\u00e9 et les services de paiement. Ces prestataires disposent d\u2019un acc\u00e8s limit\u00e9 aux donn\u00e9es de l\u2019utilisateur, dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformit\u00e9 avec les dispositions de la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ;<\/li>\n
        • si la loi l\u2019exige, le site web peut effectuer la transmission de donn\u00e9es pour donner suite aux r\u00e9clamations pr\u00e9sent\u00e9es contre le site web et se conformer aux proc\u00e9dures administratives et judiciaires ;<\/li>\n
        • si le site web est impliqu\u00e9 dans une op\u00e9ration de fusion, acquisition, cession d\u2019actifs ou proc\u00e9dure de redressement judiciaire, elle pourra \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 c\u00e9der ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient inform\u00e9s, avant que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne soient transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 une tierce partie.<\/li>\n<\/ul>\n

          S\u00e9curit\u00e9 et confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n

          Le site web met en \u0153uvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 du num\u00e9rique pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles contre les alt\u00e9rations, destructions et acc\u00e8s non autoris\u00e9s. Toutefois, il est \u00e0 signaler qu\u2019internet n\u2019est pas un environnement compl\u00e8tement s\u00e9curis\u00e9 et le site web ne peut pas garantir la s\u00e9curit\u00e9 de la transmission ou du stockage des informations sur internet.<\/p>\n

          Mise en \u0153uvre des droits des utilisateurs<\/strong><\/p>\n

          En application de la r\u00e9glementation applicable aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu\u2019ils peuvent exercer en faisant leur demande \u00e0 l\u2019adresse suivante: co*****<\/span>@********<\/span>et.shop<\/span><\/em><\/p>\n

            \n
          • Le droit d\u2019acc\u00e8s : ils peuvent exercer leur droit d\u2019acc\u00e8s, pour conna\u00eetre les donn\u00e9es personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en \u0153uvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l\u2019identit\u00e9 de l\u2019utilisateur afin d\u2019en v\u00e9rifier l\u2019exactitude.<\/li>\n
          • \u00a0Le droit de rectification : si les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9tenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise \u00e0 jour des informations.<\/li>\n
          • Le droit de suppression des donn\u00e9es : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, conform\u00e9ment aux lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.<\/li>\n
          • Le droit \u00e0 la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des donn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment aux hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues par le RGPD.<\/li>\n
          • Le droit de s\u2019opposer au traitement des donn\u00e9es : les utilisateurs peuvent s\u2019opposer \u00e0 ce que ses donn\u00e9es soient trait\u00e9es conform\u00e9ment aux hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues par le RGPD.<\/li>\n
          • Le droit \u00e0 la portabilit\u00e9 : ils peuvent r\u00e9clamer que le site web leur remette les donn\u00e9es personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre \u00e0 un nouveau site web.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n

            ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE<\/strong><\/p>\n

            Le contenu du site internet reste la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur, seul titulaire des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur ce contenu.<\/p>\n

            Les acheteurs s\u2019engagent \u00e0 ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on.<\/p>\n

            ARTICLE 13 : PORT\u00c9E DES PR\u00c9SENTES CONDITIONS<\/strong><\/p>\n

            Un changement de l\u00e9gislation, de r\u00e9glementation ou une d\u00e9cision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validit\u00e9 des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au client de ne pas respecter ces Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n

            Si une condition n’\u00e9tait pas explicitement mentionn\u00e9e, elle serait consid\u00e9r\u00e9e comme r\u00e9gie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente \u00e0 distance dont les soci\u00e9t\u00e9s ont si\u00e8ge en France.<\/p>\n

            ARTICLE 14 : DUR\u00c9E ET APPLICATION<\/strong><\/p>\n

            Les pr\u00e9sentes CGV s’appliquent pendant toute la dur\u00e9e de mise en ligne des services offerts par la soci\u00e9t\u00e9 IN MY POCKET . Elles sont modifiables \u00e0 tout moment par IN MY POCKET . Les conditions applicables sont celles en vigueur \u00e0 la date de l’enregistrement de la commande.<\/p>\n

            ARTICLE 15 : TERRITORIALIT\u00c9 ET LOI APPLICABLE<\/strong><\/p>\n

            Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes sont soumises \u00e0 l\u2019application du droit fran\u00e7ais.<\/p>\n

            En cas de litige ou de r\u00e9clamation, le client s\u2019adressera en priorit\u00e9 au vendeur IN MY POCKET pour obtenir une solution amiable.<\/p>\n

            Le tribunal comp\u00e9tent est le tribunal\u00a0judiciaire.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

            Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente Date de la derni\u00e8re m\u00e0j : 22\/05\/2023 PREAMBULE Le pr\u00e9sent site est exploit\u00e9 par Doriane LEBAILLY, domicili\u00e9e au 5 bis all\u00e9e des bosquets – 77144 MONTEVRAIN. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s’appliquent \u00e0 toutes les commandes pass\u00e9es sur www.inmypocket.shop. 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