Conditions générales de vente

Date de la dernière màj : 22/05/2023

PREAMBULE

Le présent site est exploité par Doriane LEBAILLY, domiciliée au 5 bis allée des bosquets - 77144 MONTEVRAIN.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées sur www.inmypocket.shop. Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente et ce sans signature manuscrite des présentes conditions générales de ventes.

Nos conditions générales de vente peuvent évoluer à tout moment. Cependant, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Client sur le Site de IN MY POCKET sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de sa commande.

ARTICLE 1 : PRINCIPE ET OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve.

Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par IN MY POCKET, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et l'utilisation de services mis à disposition sur www.inmypocket.shop

ARTICLE 2 : LA COMMANDE

2.1 Passation de commande

Tout client de IN MY POCKET déclare être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.

Le client a la possibilité de passer sa commande en ligne 24H sur 24 7jours sur 7 dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit ou du bien commandé, le client sera prévenu.

Pour passer commande, le client doit suivre les étapes suivantes :

identifier les produits souhaités en les ajoutant au panier
indiquer les quantités souhaitées
valider sur panier
suivre la procédure pour se créer un compte ou simplement s'enregistrer sur son compte en indiquant son mail et mot de passe
indiquer clairement et de façon complète les informations nécessaires à une livraison sans encombre
indiquer le mode de paiement retenu

2.2 Validation de la commande

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra choisir son point relais, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive après l’envoi au client d’une confirmation de d’acceptation de commande par IN MY POCKET par courrier électronique et après l’encaissement par IN MY POCKET de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et caractéristiques des produits disponibles à la vente.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, IN MY POCKET se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à la résolution du problème.

2.3 Confirmation et suivi de commande

Le client peut à tout moment consulter l'état de sa commande en consultant la page “Mon compte” sur le site www.inmypocket.shop.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client peut envoyer un mail à l’adresse mail suivante : co*****@in********.shop

2.4 Preuve de la commande

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 3 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

3.1 Caractéristiques des produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet IN MY POCKET et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles et sont pour la plupart données par les fournisseurs. La différence de perception des couleurs entre les photographies et les produits ne peut engager la responsabilité de IN MY POCKET.

3.2 Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

A défaut de disponibilité du ou des produits, IN MY POCKET s'engage à en informer au plus vite le client.

La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes. Bien que IN MY POCKET effectue une mise à jour très fréquente des disponibilités, il est possible qu’un article se vende en boutique sans avoir été décompté immédiatement du stock en ligne. En cas d'indisponibilité des produits, IN MY POCKET avertira l’acheteur par téléphone ou par email.

ARTICLE 4 : LES PRIX

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et tiennent compte des frais de livraison. Mais ils ne tiennent pas compte en revanche des éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, lesquelles sont indiquées avant la validation finale de la commande.

Les tarifs des fournisseurs de IN MY POCKET étant en constante évolution, le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. IN MY POCKET s’engage toutefois à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

ARTICLE 5 : LE PAIEMENT

5.1 Moyens de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client. Celui-ci peut régler sa commande en ligne par carte bancaire, par PayPal. Le Client garantit à la société IN MY POCKET qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation de la commande.

IN MY POCKET se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes : par carte de paiement et par PayPal.

5.2 Sécurité des paiements

Le paiement est entièrement sécurisé sur IN MY POCKET grâce au système de paiement en ligne de PayPlug.

Lorsque le client procède à un achat sur IN MY POCKET via PayPlug, il est dirigés vers une page de paiement PayPlug entièrement sécurisée grâce au protocole HTTPS. Le processus de paiement est effectué directement sur le serveur sécurisé PayPlug.

Les données sensibles, telles que le numéro de carte bancaire du client et sa date d’expiration, sont entièrement chiffrées et protégées grâce à un protocole TLS afin d’empêcher que les informations échangées puissent être interceptées en clair par un tiers au cours de la transaction.
Les numéros de carte sont chiffrés instantanément et ne sont pas accessibles par les commerçants PayPlug. De plus, PayPlug ne conserve pas les numéros de carte et s’appuie sur une infrastructure sécurisée qui respecte la norme internationale PCI-DSS.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

6.1.Mondial Relay

Livraison dans le réseau de 12 000 Points Relais® et 3 000 Lockers (24/24h et 7/7j) partout en France. Offre de livraison en Point Relais en Belgique et Luxembourg.

6.2 Frais de livraison

La livraison est offert par Mondial Relay à partir de 49 € d'achat.

Pour tout autre mode de livraison choisi, elle est à la charge du client.

6.3 Délai de traitement et d'expédition de la commande

Le délai de traitement et le délai de livraison de la commande sont deux choses différentes.

IN MY POCKET s’engage à traiter toutes commandes passées en ligne dans les 24H suivant le paiement de celles-ci du mardi au dimanche, sauf jour férié.

Toute commande passée entre le mardi et le dimanche avant 14h est expédiée le jour même.

Le client est informé du traitement et de l’expédition de sa commande par email. Un numéro de suivi lui est transmis afin de suivre les étapes d’expédition de sa commande.

6.4 Délai de livraison

Les délais de transport dépendent du transporteur.

Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés.

Livraison Mondial Relay : délai indicatif constaté de 72h

Le colis est mis à disposition dans le Point Relai le plus proche du domicile du client sous 72h après envoi du mardi au dimanche, hors jours fériés. Le client est prévenu par courrier électronique dès l’arrivée du colis dans le point relais choisi. Le colis reste à disposition 8 jours ouvrés. Au delà de ce délai, le colis sera renvoyé à IN MY POCKET.

6.5 responsabilité du client

6.5.a Responsabilité de vérification des informations nécessaires à la livraison

Si le client choisit l’option de livraison en point de retrait, la sélection de ce dernier s’effectue après la page de paiement. En cas d’absence, IN MY POCKET se réserve le droit de sélectionner le premier de disponible dans la liste.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. L’acheteur se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à IN MY POCKET. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

Dans le cas de retours de colis non réclamés par le client au bureau de Poste ou au point Relais de livraison dans les délais impartis, IN MY POCKET se réserve le droit dans cette hypothèse de réclamer auprès du client des frais de réexpédition.

6.5.b Responsabilité de vérification du colis à réception de la commande

Le vendeur IN MY POCKET rappelle qu'il est de la responsabilité du client d'inspecter ses colis à réception en présence du livreur et de notifier immédiatement au transporteur et au service client IN MY POCKET toute anomalie constatée. Dans le cas où de telles mentions n'auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l'état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par IN MY POCKET.

6.6 Retard de livraison liés au transporteur

IN MY POCKET ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

Dans le cas d'un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le client doit contacter en priorité le transporteur ou son bureau de distribution dans le cas de La Poste, pour voir si le colis n'est pas en instance. Le cas échéant, le client peut contacter par téléphone ou par mail IN MY POCKET afin d'ouvrir un dossier de litige ou d'enquête pour effectuer une recherche du colis.

Il arrive que des colis soient égarés par les transporteurs. Les délais imposés par les transporteurs impliquent que le client déclare la perte dans les 10 jours suivant la réception de l'avis d'expédition de IN MY POCKET. Dans ces conditions, IN MY POCKET se charge d'effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné. Une fois la réclamation et l’ouverture d’enquête effectuées, il peut courir un délai de 3 à 4 semaines pour avoir un retour du transporteur.

Si le colis est retrouvé, ce dernier sera réacheminé immédiatement au domicile du client. Dans le cas où le colis ne serait pas retrouvé, le client sera alors remboursé de la somme versée.

ARTICLE 7 : RECEPTION DE LA COMMANDE

7.1 Vérification de la commande

Le client doit vérifier l’état apparent des produits à la livraison avec le livreur. Quel que soit le transporteur et en présence d’une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc…), l’acheteur doit obligatoirement déballer le colis en présence du livreur, et inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le livreur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l’existence et de l’importance du dommage. L’acheteur devra être précis et complet dans leur rédaction : la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

7.2 Colis endommagés

Le client se doit de contrôler devant le transporteur l'état du colis et émettre les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale. En l'absence de réserve, le produit est réputé accepté par le client et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation concernant sa livraison. Le client doit informer IN MY POCKET par courrier électronique dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la livraison, afin que IN MY POCKET puisse prendre les mesures nécessaires au plus vite.

7.3 Non conformité

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

En cas d’erreur de livraison, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo contre signature, à l’adresse suivante : 5bis allée des bosquets - 77144 MONTEVRAIN

Les frais de retour sont à la charge de IN MY POCKET.

ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION, RETOUR ET ÉCHANGE

8.1 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

8.2 Retour

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis, incomplets ou dont l'emballage d'origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

La demande de retour peut s'effectuer en contactant le service client de IN MY POCKET par mail et qui indiquera au client les modalités à suivre.

IN MY POCKET suggère au client d'effectuer le retour de ses produits par envoi recommandé ou muni d'une assurance complémentaire - le remboursement ne pourra avoir lieu en cas de non réception de la commande.

Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour. Les frais de retour sont à la charge du client, qui est libre de choisir le mode d'expédition.

En cas d'erreur imputable à IN MY POCKET (article défectueux ou erreur de préparation de commande), IN MY POCKET prend en charge les frais de retour de l’article. Le client devra transmettre la facture du transporteur à IN MY POCKET pour en obtenir l’indemnisation.

8.3 Remboursement

IN MY POCKET s’engage à rembourser dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception du retour.

Le remboursement est effectué automatiquement via le mode de paiement initial. En cas d’utilisation d’un code de réduction, le montant du remboursement prendra également en compte le pourcentage appliqué.

8.4 Échange

Si le client souhaite échanger le produit, il pourra en informer le service client via mail et IN MY POCKET pourra réserver l’article pour le client. Les échanges ne sont valables que pour le même produit de taille ou de couleur différente à condition que le prix de vente soit équivalent.

ARTICLE 9 : GARANTIES

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

L’acheteur est expressément informé que la société IN MY POCKET n'est pas le fabricant des produits présentés dans le cadre du site web www.inmypocket.shop, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un produit défectueux, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur l'emballage du dit produit. De plus, la société rappelle que les produits, services et informations proposés par IN MY POCKET ne se substituent en aucune façon à la vigilance de tous les instants des adultes.

La responsabilité de IN MY POCKET ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de IN MY POCKET ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site www.inmypocket.shop. IN MY POCKET dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES

Les visiteurs du site www.inmypocket.shop disposent à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l’article 34 de la loi ” informatique et libertés ” du 6 Janvier 1978.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.inmypocket.shop respecte le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) mis en vigueur le 25 Mai 2018.

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Lors de l’inscription, d’une commande, ou dans le cadre d’autres opérations spécifiques, IN MY POCKET propose de recevoir ses newsletters. Le client peut à tout moment modifier son abonnement à travers son compte personnel, ou à travers du lien hypertexte figurant en bas des newsletters reçues par email.

IN MY POCKET s’engage à prendre en compte de façon effective les modifications d’abonnement et de désabonnement aux emails commerciaux diffusés par ses soins dans les meilleurs délais en fonction des traitements nécessaires.

IN MY POCKET utilise des systèmes de collecte de données comme les cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur. Les cookies permettent de signaler une précédente visite de l’utilisateur sur le site et de relier l’utilisateur à ses données personnelles laissées sur le site, dans le cadre notamment de l’identification du panier de commande.

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

Ouverture de compte: lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique; n° de téléphone; adresse postale;
Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
Profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.
Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.
Cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs .

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante: co*****@in********.shop

Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 13 : PORTÉE DES PRÉSENTES CONDITIONS

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au client de ne pas respecter ces Conditions générales de vente.

Si une condition n'était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

ARTICLE 14 : DURÉE ET APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société IN MY POCKET . Elles sont modifiables à tout moment par IN MY POCKET . Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande.

ARTICLE 15 : TERRITORIALITÉ ET LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à l’application du droit français.

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur IN MY POCKET pour obtenir une solution amiable.

Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.